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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'administration et à la gestion du personnel civil des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense

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Article 3

Délégation des actes administratifs

JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions spécifiques de la délégation de l'administration et de la gestion du personnel civil des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense

Résumé Des décisions importantes, comme les concours et les nominations, ne peuvent pas être déléguées et doivent être faites par les responsables.

Les actes d'administration et de gestion suivants sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er :
1° Pour l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat :
a) Décisions d'ouverture de concours et autres modes de recrutement, à l'exception des concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutements des corps paramédicaux ;
b) Nomination des jurys prévue par arrêté ministériel, à l'exception de la nomination des jurys pour les concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutement des corps paramédicaux ;
c) Attribution ou refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or ;
2° Pour les agents contractuels et le personnel ouvrier affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, l'attribution ou le refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or.

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Version 1

Les actes d'administration et de gestion suivants sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er :

1° Pour l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat :

a) Décisions d'ouverture de concours et autres modes de recrutement, à l'exception des concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutements des corps paramédicaux ;

b) Nomination des jurys prévue par arrêté ministériel, à l'exception de la nomination des jurys pour les concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutement des corps paramédicaux ;

c) Attribution ou refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or ;

2° Pour les agents contractuels et le personnel ouvrier affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, l'attribution ou le refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or.