En vigueur depuis le 9 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un secrétariat général commun dans les départements
Résumé. Un décret fixe la date limite de création d'un secrétariat général commun dans chaque département, au plus tard le 30 juin 2020.
Le préfet de département arrête la date de création du secrétariat général commun, qui intervient au plus tard le 30 juin 2020. Il arrête la liste des agents affectés au secrétariat général commun à la date de création de celui-ci.