JORF n°0175 du 18 juillet 2020

Décret n°2020-883 du 17 juillet 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-20 et R. 914-21 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 modifié relatif aux qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Les candidats admis aux concours de l'année 2020 de recrutement des professeurs des écoles, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs agrégés assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que des maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs des écoles, des professeurs d'éducation physique et sportive ou de professeurs agrégés assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive qui n'ont pas été en mesure de justifier à la date requise, en raison des effets de la crise sanitaire, de leur qualification en natation et en secourisme ou en sauvetage aquatique et en secourisme exigée par le décret du 17 juin 2004 susvisé peuvent régulariser leur situation jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. Tant qu'ils n'ont pas justifié de ces qualifications, ils ne peuvent enseigner ou encadrer la pratique de la natation et des sports nautiques ainsi que de toute autre activité nécessitant les qualifications mentionnées ci-dessus.
A défaut de justifier de ces qualifications au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire.

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Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin