Décret n°2020-822 du 29 juin 2020

Article 2

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Article 2

Lorsque le président du conseil départemental ne verse pas directement la partie de l'allocation personnalisée d'autonomie au service d'aide et d'accompagnement à domicile dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles (Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie), le financement correspondant aux heures non réalisées par le service est versé directement au service d'aide et d'accompagnement à domicile.
Pour la prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-6 du même code (Prestation de compensation pour personnes handicapées), le financement alloué au titre des heures non réalisées par le service est versé directement au service d'aide et d'accompagnement à domicile.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2020

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Financement direct des services d'aide à domicile

Résumé. Si le président du conseil départemental ne paie pas directement les services d'aide à domicile pour les heures non réalisées, l'argent est versé directement à ces services.

Lorsque le président du conseil départemental ne verse pas directement la partie de l'allocation personnalisée d'autonomie au service d'aide et d'accompagnement à domicile dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles (Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie), le financement correspondant aux heures non réalisées par le service est versé directement au service d'aide et d'accompagnement à domicile.
Pour la prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-6 du même code (Prestation de compensation pour personnes handicapées), le financement alloué au titre des heures non réalisées par le service est versé directement au service d'aide et d'accompagnement à domicile.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2020

Source : Légifrance