Article 5
Sous réserve des dispositions de l'article 4, l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.
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Sous réserve des dispositions de l'article 4, l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.
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Sous réserve des dispositions de l'article 4, l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.