Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R113-8-1 > >
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1 créé
JORF n°0148 du 17 juin 2020
Décret n°2020-732 du 15 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner