A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Interdiction d'offres d'avantages > > , Art. R1453-13, Sct. Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages > > , Sct. Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations > > , Art. R1453-14, Sct. Sous-section 2 : Déclaration des dérogations > > , Art. R1453-15, Art. R1453-16, Sct. Sous-section 3 : Autorisation des dérogations > > , Art. R1453-17, Art. R1453-18, Sct. Section 5 : Dispositions communes > > , Art. R1453-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises, Sct. Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique, Sct. Section 2 : Médicaments vétérinaires > >