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Décret n°2020-646 du 28 mai 2020

relatif aux modalités de délivrance du diplôme de compétence en langue pour les sessions prévues jusqu'au 31 juillet 2020

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Règles temporaires pour l'obtention des diplômes de langue

Résumé. Un décret du 28 mai 2020 précise les règles pour obtenir un diplôme de langue jusqu'au 31 juillet 2020, en détaillant les modalités d'évaluation selon le cadre européen commun de référence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,

Décrète :

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Règles temporaires pour les diplômes de langue

Résumé. Un décret précise les règles pour obtenir un diplôme de langue jusqu'au 31 juillet 2020.

Le diplôme de compétence en langue est délivré, pour les sessions prévues jusqu'au 31 juillet 2020, conformément aux dispositions du chapitre VIII du titre III du livre III du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.

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Modalités d'évaluation pour le diplôme de compétence en langue

Résumé. Les candidats formés dans des centres accrédités sont évalués par contrôle continu, sinon ils passent des épreuves ponctuelles.

Les candidats ayant suivi une formation dans un centre de préparation accrédité par le centre national du diplôme de compétences en langue sont évalués par contrôle continu sur la base des niveaux du cadre européen commun de référence pour les langues.
Le centre de formation renseigne et transmet au jury d'examen une fiche d'évaluation conforme au modèle établi par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
En l'absence de fiche d'évaluation renseignée par le centre de préparation accrédité, le candidat se présente par épreuves ponctuelles à l'une des sessions prévues au calendrier 2020-2021 du diplôme de compétence en langue.

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Modalités d'évaluation pour les candidats individuels

Résumé. Les candidats individuels passent des épreuves ponctuelles pour obtenir le diplôme de compétence en langue.

Les candidats qui se présentent en qualité de candidat individuel sont évalués par épreuves ponctuelles à l'une des sessions prévues au calendrier 2020-2021 du diplôme de compétence en langue.

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Évaluation des compétences linguistiques selon un nouveau décret

Résumé. Un décret précise comment les jurys évaluent les niveaux de langue des candidats, en utilisant des fiches d'évaluation et en se basant sur le cadre européen commun de référence.

Par dérogation aux articles D. 338-37, D. 338-39 et D. 338- 41 du code de l'éducation, les éléments d'appréciation dont dispose le jury figurent sur la fiche d'évaluation du candidat comportant les propositions de niveau du cadre européen commun de référence pour les langues par domaine, le niveau général de compétences langagière et l'avis motivé justifiant le niveau général proposé.
Le niveau de compétence langagière définitif résulte de la délibération du jury.
Si la fiche d'évaluation du candidat ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau de compétence langagière, le jury renvoie le candidat aux épreuves organisées à l'une des sessions prévues au calendrier 2020-2021 du diplôme de compétence en langue.

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Exécution du décret sur les diplômes de langue

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale est responsable de la mise en œuvre du décret sur les diplômes de langue.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Décret n°2020-646 du 28 mai 2020
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Article 4
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