JORF n°0129 du 28 mai 2020

Article 6

Article 6

Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté.


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Version 1

Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté.