Article 10
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Art. R2113-24 > >
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JORF n°0124 du 21 mai 2020
Article 10
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Art. R2113-24