Article 17
A l'article 19, les mots : « à l'article L. 514 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4221-1 du code la santé publique ».
1 version
A l'article 19, les mots : « à l'article L. 514 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4221-1 du code la santé publique ».
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