Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention internationale relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure signée à Genève le 15 février 1966 ;

Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;

Vu le code des transports ;

Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 3 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 4 juillet 2019,

Décrète :

Fait le 7 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari