Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 > > Sct. Chapitre II bis : Dispositions applicables aux chefs des services pénitentiaires, Art. 9-1 > >
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JORF n°0087 du 9 avril 2020
Article 4
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
Sct. Chapitre II bis : Dispositions applicables aux chefs des services pénitentiaires, Art. 9-1