Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une unité de coordination dans la lutte antiterroriste
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. R234-3 : Accès aux données personnelles pour les enquêtes administratives
→ Version 4 : Suppression d’une unité antiterroriste
- Code de la sécurité intérieureArt. R232-15, Art. R234-3
1 version
2 modifiés