Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R232-15, Art. R234-3 > >
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2 modifiés
JORF n°0018 du 22 janvier 2020
Décret n°2020-34 du 20 janvier 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 abrogeant l'arrêté ministériel du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1 > >
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4 modifiés
3 cités
Article 3
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin