Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 abrogeant l'arrêté ministériel du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R232-15, Art. R234-3
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
1 version
4 modifiés
3 cités
Créé le 23 janvier 2020
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le jeudi 23 janvier 2020