JORF n°0073 du 25 mars 2020

Chapitre XII : Coopération dans le domaine des services bancaires, des assurances et des autres services financiers Article 221

Les parties conviennent qu'il importe de disposer d'une législation et de pratiques efficaces et de coopérer dans le domaine des services financiers afin :
a) d'améliorer la réglementation relative aux services financiers ;
b) de garantir une protection adéquate et efficace des investisseurs et des consommateurs de services financiers ;
c) de contribuer à la stabilité et l'intégrité du système financier mondial ;
d) de promouvoir la coopération entre les différents acteurs du système financier, notamment les autorités de régulation et de supervision ;
e) d'encourager une supervision indépendante et efficace.
Les parties favorisent une convergence réglementaire avec les normes reconnues au niveau international pour garantir des systèmes financiers sains.