JORF n°0073 du 25 mars 2020

Chapitre X : Coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises Article 219

Les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) afin de favoriser l'émergence d'un environnement des entreprises qui soit propice à la création et au développement des PME.
A cette fin, les parties coopèrent dans les domaines suivants :
a) l'échange d'informations sur la politique de développement des PME ;
b) l'échange de bonnes pratiques sur les initiatives permettant de renforcer l'esprit d'entreprise en tant que compétence essentielle ;
c) l'amélioration des contacts entre les associations d'entreprises des deux parties par un dialogue renforcé ;
d) l'échange d'expériences en matière de capacités des PME à accéder aux marchés internationaux ;
e) l'échange d'expériences concernant l'amélioration de l'incidence du cadre réglementaire sur les PME ;
f) l'échange de bonnes pratiques sur l'accès des PME au financement.