JORF n°0073 du 25 mars 2020

Chapitre II : Coopération en matière de gestion des finances publiques, y compris audit des finances publiques et contrôle interne Article 201

Les parties coopèrent dans le domaine de la gestion des finances publiques, y compris en ce qui concerne l'audit des finances publiques et le contrôle interne, afin de poursuivre la mise en place d'un système de saines pratiques de gestion en matière de finances publiques, compatible avec les principes d'économie, d'efficience et d'efficacité ainsi que de transparence et d'obligation de rendre des comptes.
Cette coopération vise à :
a) promouvoir la mise en œuvre de normes internationales acceptables et généralement reconnues ainsi que la convergence avec les bonnes pratiques de l'Union européenne dans ce domaine ;
b) favoriser l'échange d'informations et d'expériences dans ce domaine.