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Décret n°2020-230 du 9 mars 2020

portant modification du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

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Modification des règles des sociétés de courses de chevaux

Résumé. Un décret modifie les règles des sociétés de courses de chevaux, notamment en changeant les contrôles financiers et la gestion des paris.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les sociétés de courses de chevaux

Résumé. Un décret modifie les règles des sociétés de courses de chevaux, notamment en changeant les contrôles financiers et la gestion des paris.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 1 → Version 4Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 12 → Version 6Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 22 → Version 4
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 1, Art. 12, Art. 22, Art. 27, Art. 31, Art. 32, Art. 35, Art. 38

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 39 → Version 3
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 39
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Modification des attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret de 1997 concernant l'administration territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 22
- Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 12 mars 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'action et des comptes publics et de l'agriculture pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2020

Décret n°2020-230 du 9 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3