Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Art. 1, Art. 12, Art. 22, Art. 27, Art. 31, Art. 32, Art. 35, Art. 38 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Art. 39 > >
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8 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
1 cité
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume