Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction d'erreur dans un décret
Résumé Une erreur de date a été corrigée dans un décret.
Rectificatif au Journal officiel n° 0086 du 11 avril 2021, texte n° 36 :
Dans le titre et dans le pavé de signature, au lieu de : « 10 avril 2020 », lire : « 10 avril 2021 ».
1 version