Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application géographique du décret
Résumé Ce décret est valable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
1 version