Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation des demandes d'aide au ministre chargé de la communication
Résumé Envoyez votre demande d'aide au ministre de la communication avant le 31 mai 2021 avec les bons documents et assurez-vous de remplir toutes les conditions.
Les demandes d'aide sont adressées au ministre chargé de la communication au plus tard le 31 mai 2021.
Les modalités de présentation des demandes et la liste des pièces justificatives sont établies par le ministre chargé de la communication. Le demandeur atteste, lors de son dépôt, remplir les conditions mentionnées dans sa demande d'aide.
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