JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 10

Article 10

Le décret n° 87-265 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries est abrogé.


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Le décret n° 87-265 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries est abrogé.