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Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Article R*832-1

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R831-3

Historique des versions

Version 1

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° A l'article R. 820-1, les références aux articles R. 822-3 à R. 822-5 sont supprimées ;

2° Les dispositions des articles R. 822-3 à R. 822-5 ne sont pas applicables.