JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Sous-section 4 : Recouvrement de l'amende

Article R821-13

L'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.