Sous-section 1 : Autorités administratives compétentes

Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport

Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

Sous-section 4 : Recouvrement de l'amende