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Assignation à résidence

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Rétention administrative

R751-7 — R751-9

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Sous-section 2 : En cas de report du transfert

Article R751-5

L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 751-6 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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