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Chapitre II

RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

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Section 1

Dispositions générales

R733-1 — R733-3

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

Article R732-6

L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation de travail.

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