Retour à la section

Sous-section 4

Conditions d'accès des personnes morales

Article suivant

Article R744-47

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R744-46

Historique des versions

Version 1

Les agréments individuels mentionnés au 2° de l'article R. 744-43 sont délivrés par le ministre chargé de l'immigration.