JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

Sous-section 1 : Procédure

Sous-section 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention

Section 2 : Voies de recours

Sous-section 1 : Appel

Sous-section 2 : Pourvoi en cassation

Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle