Article R732-6
L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation de travail.
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JORF n°0315 du 30 décembre 2020
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L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation de travail.