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Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

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Article R654-2

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R*654-1

Article R*654-1

L'article R.* 632-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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L'article R.* 632-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.