JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R651-7


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à La Réunion, sous réserve des adaptations prévues au présent titre :

1°A l'article R. 615-2, les mots : « et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 » sont supprimés ;

2° A l'article R. 621-2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, » sont supprimés ;

3° L'article R. 621-4 n'est pas applicable.