Article R*651-8
L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R.* 632-2 est le représentant de l'Etat.
1 version
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article R*651-8
Historique des versions
Version 1
L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R.* 632-2 est le représentant de l'Etat.