JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R613-3

Article R613-3

L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application de l'article L. 612-7 est notifiée par la voie administrative.
Il en est de même de la décision de prolongation d'une interdiction de retour, prévue à l'article L. 612-11.


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Version 1

L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application de l'article L. 612-7 est notifiée par la voie administrative.

Il en est de même de la décision de prolongation d'une interdiction de retour, prévue à l'article L. 612-11.