Les articles R.* 421-52 et R.* 432-1 sont applicables à Saint-Martin.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant de| |----------------------|--------------------------------| | Au titre I | | | R. 410-1 | | | R. 413-1 à R. 413-15 | | | R. 414-2 | | | R. 414-5 et R. 414-6 | | | Au titre II | | | R. 421-1 à R. 421-5 | | | R. 421-7 à R. 421-15 | | |R. 421-21 à R. 421-29 | | | R. 421-31 | | |R. 421-33 à R. 421-51 | | |R. 421-53 à R. 421-60 | | | R. 422-1 à R. 422-5 | | | R. 422-7 à R. 422-9 | | |R. 422-11 et R. 422-12| | | R. 423-1 à R. 423-5 | | | R. 424-1 à R. 424-12 | | | R. 425-1 à R. 425-14 | | | R. 426-1 à R. 426-11 | | |R. 426-13 à R. 426-22 | | | Au titre III | | | R. 430-1 et R. 430-2 | | | R. 431-1 à R. 431-6 | | | R. 431-8 à R. 431-18 | | |R. 431-20 et R. 431-21| | |R. 431-23 et R. 431-24| | | R. 432-2 à R. 432-5 | | | R. 432-15 | | | R. 433-1 à R. 433-6 | | | R. 434-1 à R. 434-36 | | | R. 435-1 et R. 435-2 | | | R. 436-3 | |

Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Martin :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Martin ;
2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture et à la sous-préfecture sont remplacées par la référence à la représentation de l'Etat ;
3° L'article R. 414-6 est ainsi rédigé :

« Art. R. 414-6. - L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée à Saint-Martin est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. » ;

4° A l'article R. 421-4, les mots : « dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement en matière d'accès au travail des étrangers » ;
5° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ;
6° L'article R. 434-5 est ainsi rédigé :

« Art. R. 434-5. - Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui présente une superficie habitable totale au moins égale à la norme déterminée par les dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;

7° A l'article R. 436-34, après les mots : « Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées » sont insérés les mots : « soit au moyen de timbres mobiles, soit ».

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

|Articles applicables |Dans leur rédaction résultant de| |---------------------|--------------------------------| | Au titre I | | | D. 414-1 | | |D. 414-3 et D. 414-4 | | | Au titre II | | |D. 421-16 à D. 421-20| | | D. 421-30 | | | D. 421-32 | | | D. 422-6 | | | D. 422-10 | | | D. 422-13 | | | D. 426-12 | | | Au titre III | | | D. 431-7 | | | D. 431-19 | |