JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R424-8

Article R424-8

La carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE », prévue à l'article L. 424-14, délivrée à l'étranger qui bénéficie de la protection subsidiaire, porte la mention suivante sous la rubrique « Remarques » : « La France a accordé la protection internationale le [date] ».


Historique des versions

Version 1

La carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE », prévue à l'article L. 424-14, délivrée à l'étranger qui bénéficie de la protection subsidiaire, porte la mention suivante sous la rubrique « Remarques » : « La France a accordé la protection internationale le [date] ».