JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R424-10

Article R424-10

La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » prévue à l'article L. 424-14 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.


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La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » prévue à l'article L. 424-14 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.