JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R421-36

Article R421-36

Le carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » prévue à l'article L. 421-18 est retirée dans les situations suivantes :
1° L'opération ou l'engagement mentionné à l'article R. 421-35 ayant motivé sa délivrance ne connaît aucun début d'exécution dans un délai d'un an suivant la date de délivrance de cette carte ;
2° Il est établi que les fonds nécessaires à l'opération mentionnée à l'article R. 421-35 proviennent d'activités illicites.


Historique des versions

Version 1

Le carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » prévue à l'article L. 421-18 est retirée dans les situations suivantes :

1° L'opération ou l'engagement mentionné à l'article R. 421-35 ayant motivé sa délivrance ne connaît aucun début d'exécution dans un délai d'un an suivant la date de délivrance de cette carte ;

2° Il est établi que les fonds nécessaires à l'opération mentionnée à l'article R. 421-35 proviennent d'activités illicites.