Article R421-24
La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » prévue aux articles L. 421-12 ou L. 421-25 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.
1 version
La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » prévue aux articles L. 421-12 ou L. 421-25 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.
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La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » prévue aux articles L. 421-12 ou L. 421-25 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.