JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R421-3

Article R421-3

La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « salarié » délivrée en application de l'article L. 421-1 ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.


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Version 1

La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « salarié » délivrée en application de l'article L. 421-1 ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.