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Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Article R*362-1

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R361-6

Article R361-6

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;
2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel ;
3° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Version 1

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;

2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel ;

3° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.