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Article R281-3

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Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Article R281-5

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R281-4

Pour l'application des dispositions du présent livre en Guyane :
1° L'article R. 251-3 n'est pas applicable ;
2° A l'article R. 253-1, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée.

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Pour l'application des dispositions du présent livre en Guyane :

1° L'article R. 251-3 n'est pas applicable ;

2° A l'article R. 253-1, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée.