JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Article R614-1

La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article L. 614-1 obéissent aux règles définies au chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative.