JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »

Sous-section 1 : Finalités du traitement

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

Sous-section 3 : Accédants aux données

Sous-section 4 : Destinataires des données

Sous-section 5 : Conservation des données

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées