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Chapitre II

LE CONTRAT DE PROJET DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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Article 10

JORF n°0050 du 28 février 2020

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 > > Art. 13 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988

Art. 13