Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 > > Art. Annexe 4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 > > Art. 53-1 > >
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JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Article 2
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Art. Annexe 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Art. 53-1