Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 3 : Entreprises mères intermédiaires , Art. R517-9, Art. R517-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R511-16-3, Art. R511-18, Art. R511-26, Art. R511-22 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement , Art. R517-11, Art. R517-12 > >
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