Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-15 (Contrôle des véhicules sans certification européenne)Art. R.321-15Contrôle des véhicules sans certification européenneAvant de rouler, les véhicules sans certification européenne doivent être contrôlés en France par type ou individuellement., R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules)Art. R.412-7Règles de circulation des véhiculesLes véhicules doivent circuler sur la chaussée, sauf exceptions comme pour accéder à des immeubles ou rejoindre une autre voie., R. 412-8 (Interdiction de circuler sur les bandes d'arrêt d'urgence)Art. R.412-8Interdiction de circuler sur les bandes d'arrêt d'urgenceRouler sur la bande d'arrêt d'urgence est interdit et peut entraîner une amende, une suspension de permis et la perte de points. et R. 412-12 (Distance de sécurité entre véhicules)Art. R.412-12Distance de sécurité entre véhiculesLes conducteurs doivent garder une distance de sécurité avec le véhicule devant eux pour éviter les collisions, cette distance augmentant avec la vitesse. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions)Art. L.1231-1Organisation des transports par les communes et régionsLes communes et leurs regroupements (comme les communautés de communes) sont responsables de l'organisation des transports dans leur zone, mais à partir du 1er juillet 2021, les régions peuvent prendre le relais si certaines conditions ne sont pas remplies., L. 1231-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports)Art. L.1231-3Rôle des régions dans l'organisation des transportsLes régions sont responsables de l'organisation des transports publics et des services de mobilité dans leur territoire. et L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports)Art. L.1241-1Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transportsL'article L1241-1 du Code des transports désigne Ile-de-France Mobilités comme l'autorité responsable de l'organisation des transports en commun, du covoiturage et d'autres services de mobilité dans la région. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 (Ordonnance sur les tests des voitures autonomes)Ordonnance sur les tests des voitures autonomesCette ordonnance permet de tester les voitures autonomes sur la route sous certaines conditions, comme avoir un système de sécurité et l'autorisation du ministre des transports. relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 (Décret sur l'expérimentation des voitures autonomes)Décret sur l'expérimentation des voitures autonomesUn décret de 2018 établit les règles pour tester des voitures sans conducteur sur la route, en insistant sur la sécurité et en créant un certificat temporaire pour ces véhicules. relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 20 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :