Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1495 du 2 décembre 2020

modifiant le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les véhicules autonomes

Résumé. Un décret modifie les règles pour les véhicules autonomes en expérimentation, comme la circulation en peloton et les conditions de sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-15 (Contrôle des véhicules sans certification européenne), R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules), R. 412-8 (Interdiction de circuler sur les bandes d'arrêt d'urgence) et R. 412-12 (Distance de sécurité entre véhicules) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions), L. 1231-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports) et L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 (Ordonnance sur les tests des voitures autonomes) relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;

Vu le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 (Décret sur l'expérimentation des voitures autonomes) relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 20 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'expérimentation des véhicules autonomes

Résumé. Un décret modifie les règles pour les véhicules autonomes en expérimentation, comme la circulation en peloton et les conditions de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2018-211 du 28 mars 2018Art. 2 : Procédure pour obtenir une autorisation d'expérimentation sur la voie publique
→ Version 2 : Modification des consultations préalables et du délai pour l'autorisation d'expérimentation
Décret n°2018-211 du 28 mars 2018Art. 3 : Règles pour les tests de véhicules autonomes
→ Version 2 : Précision des modalités d'expérimentation
Décret n°2018-211 du 28 mars 2018Art. 7 : Information des autorités sur les expérimentations de transports
→ Version 2 : Extension des destinataires de l'information sur les autorisations d'expérimentation
- Décret n°2018-211 du 28 mars 2018
Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Section 2 : Dispositions particulières pour les véhicules affectés à un service de transport ou prévoyant l'absence de conducteur à bord, Art. 15, Art. 18

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2018-211 du 28 mars 2018Sct. Titre III bis : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS VÉHICULESDécret n°2018-211 du 28 mars 2018Art. 17-1 : Expérimentation de véhicules en peloton et livraisons sur trottoirs
- Décret n°2018-211 du 28 mars 2018
Sct. Titre III bis : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS VÉHICULES , Art. 17-1

En vigueur depuis le 4 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les transports et l'environnement

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les transports et l'environnement.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2020

Décret n°2020-1495 du 2 décembre 2020
Article 1
Article 2