JORF n°0290 du 1 décembre 2020

Décret n°2020-1476 du 30 novembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5, L. 6211-3 et L. 6522-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 3 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 août 2020 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 août 2020 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 10 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 septembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 11 août 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 août 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 11 août 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 août 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 août 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 11 août 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 août 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 17 août 2020 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation avec les régions prévue au 2° de l'article L. 6123-5 du code du travail a été conduite ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6123-25 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 2 : Rôle des acteurs de l'apprentissage > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6211-4 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D6522-3 > >

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Article 4

Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 6123-25 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, le versement des montants mentionnés au a du 5° du I du même article est effectué pour l'année 2020 avant le 30 novembre.

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Article 5

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne