JORF n°0280 du 19 novembre 2020

Article 5

Article 5

L'audience d'instruction ne peut se tenir moins d'une semaine avant la tenue de la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite.


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L'audience d'instruction ne peut se tenir moins d'une semaine avant la tenue de la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite.